Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://univ-lyon1.hal.science/hal-02336739
Soumis le : mardi 29 octobre 2019-09:56:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:41:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02336739 , version 1
Citer
Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des personnes morales. Gare aux délégations de pouvoir par défaut. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.535. ⟨hal-02336739⟩
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