Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Depot 3 Lyon 1 : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon1.hal.science/hal-02336738
Soumis le : mardi 29 octobre 2019-09:56:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:41:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02336738 , version 1
Citer
Jean-Pierre Vial. La loi Fauchon dénaturée : quand le juge se limite à la recherche d'une faute délibérée. Actualité juridique Pénal, 2014, 3, pp.134. ⟨hal-02336738⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements